LES INVENTAIRES LAÏQUES Libre Pensée 37

LES INVENTAIRES  LAÏQUES

LE DOSSIER NOIR DES DÉTOURNEMENTS DE FONDS PUBLICS POUR L’ÉCOLE PRIVÉE CONFESSIONNELLE A 95% CATHOLIQUE.  CETTE ÉCOLE EST UNE INSTITUTION DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE, CONCURRENTE DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE, L’ÉCOLE PUBLIQUE LAÏQUE.

SOMMAIRE :

Qu’est-ce que l’enseignement catholique ?                                           

L’enseignement catholique en Indre-et-Loire               

Budget académique. Subventions aux 17 collèges catholiques d’Indre et Loire.                                                               

L’OGEC St-Denis (Loches) : une affaire qui roule !     

Le financement public des maternelles privées    

AVERTISSEMENT

Le document qui suit est le fruit d’une enquête précise concernant les montants prélevés sur le budget national par l’État chaque année pour financer l’École privée confessionnelle, catholique pour l’essentiel.

Ces détournements, au mépris de la loi de séparation du 9 décembre 1905, sont faits en application de la loi Debré de 1959 (la mère de toutes les lois anti-laïques qui ont été adoptées, depuis la prise de pouvoir par De Gaulle en 1958, par tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche).

Les informations recueillies dans le département ne sont ni exhaustives, ni complètes. Les collectivités, à tous les niveaux (Région, département, communes), manifestent une réticence certaine à communiquer les chiffres de ces atteintes à la laïcité.

La Libre Pensée 37 n’a ni l’ambition, ni les moyens de dresser un inventaire à la manière d’un notaire, mais elle entend communiquer une série de chiffres à la fois significatifs et révoltants.

La Libre Pensée 37 a envoyé une lettre questionnaire aux 23 communes (sur un total de 274) qui ont une école catholique élémentaire et/ou maternelle. Seules 2 communes ont répondu (voir plus loin).

Précision : les communes n’ont aucune obligation juridique de financer les écoles maternelles catholiques.

Avant de publier les chiffres, la Libre Pensée a jugé utile de rappeler comment l’Épiscopat définit lui-même l’École catholique.

QU’EST-CE QUE

L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ?

 La Libre Pensée a étudié les 386 articles du statut de l’enseignement catholique. En voici quelques exemples :

L’enseignement catholique est d’abord confessionnel.

Le statut de l’enseignement catholique en France précise dans son préambule : « Les dispositions du présent statut déterminent les règles et principes qui s’appliquent aux écoles appartenant à l’enseignement catholique et aux instances et institutions dont ces écoles sont dotées pour gérer de façon harmonieuse leurs relations et intérêts. »

Le statut, avec ses 386 articles, constitue la loi organique de l’enseignement catholique en France, déclinant dans toutes ses dispositions le Code de droit canonique sur l’Éducation catholique. Parmi ces articles :

Article 8 - Aujourd’hui comme hier, l’Église catholique est engagée dans le service de l’Éducation. Elle accomplit ainsi la mission qu’elle a reçue du Christ : travailler à faire connaître la Bonne Nouvelle du Salut.

Article 17 - « Le caractère ecclésial de l’École est inscrit au cœur même de son identité d’institution scolaire… »

Article 23 – L’évangile est la référence constante des projets éducatifs car « C’est le Christ qui est (…) le fondement du projet éducatif de l’École catholique. »

Article 28 – L’évêque est le promoteur et le gardien des écoles catholiques dans la portion de l’Église qui lui est confiée.

Article 32 – Dans chaque école catholique, le chef d’établissement reçoit une mission de l’Église.

Article 120 – La tutelle (l’évêque ou la congrégation) est présente de droit dans le conseil d’établissement.

Article 134 – L’organisme de gestion (OGEC) a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissements. Il l’exerce conformément aux projets de l’école, aux orientations de l’autorité de tutelle. Il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. Il est l’employeur des personnels de droit privé.

Article 137 – L’organisme de gestion reconnaît l’autorité de l’évêque du lieu, de la tutelle du directeur diocésain, délégué épiscopal à l’enseignement catholique.

Présents dans toutes les structures, les évêques sont de fait les véritables patrons.

L’Épiscopat le démontre et l’affirme lui-même, l’enseignement privé catholique n’est pas une deuxième école, ni un deuxième service public de l’Etat, mais bel et bien une institution de l’Église financée par les fonds publics au mépris de la loi de séparation.

L’Église a pour objectif de former des croyants, des fidèles aux commandements de l’Église.

L’École catholique n’est pas une école, encore moins une école libre !

FINANCEMENT NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

AU BUDGET 2018 DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

7.552.820.491 EUROS

POUR LE FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE DES 1^er ET 2^nd DEGRÉS.

Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention.

Pour mémoire :       7.174.423.975 euros en 2015

                                7.205.523.579 euros en 2016

                                7.438.684.704 euros en 2017

Augmentation constante. Pas de vaches maigres pour l’enseignement privé catholique !

17% des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé ; 13,7% dans le 1^er degré ; 21,2% dans le second degré.

4518 écoles privées catholiques

1568 collèges privés catholiques

1147 lycées privés catholiques

202 lycées agricoles privés catholiques

En 2016/2017, l’Etat a assuré la rémunération de 142.479 personnes physiques dont 129.763 dans l’enseignement catholique.

Le 6 décembre 2017, le gouvernement a récupéré 10 millions d’euros de crédits initialement prévus dans le budget 2017 pour l’enseignement secondaire public pour les attribuer à l’enseignement privé (décret n°2017-1661 du 6 décembre 2017. JORF n°0285 du 7 décembre 2017).

677.187.666 EUROS CONSACRES EN 2018 AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES PRIVES (FORFAIT D’EXTERNAT, CREDITS PEDAGOGIQUES, ACTION CULTURELLE…)

588.592.245 EUROS POUR LE FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE

2016 : 574.291.502  € 2017 : 583.065.938 €

79.895.852 EUROS CONSACRES EN 2018 AU FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DIT ASSOCIATIF

24.471.933 EUROS POUR LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS AGRICOLES

L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EN INDRE-ET-LOIRE

33 écoles – 6075 élèves ;

17 collèges – 5210 élèves

5 LEP – 714 élèves

9 lycées généraux et technologiques – 2781 élèves

5 lycées polyvalents (avec enseignement supérieur) – 739 élèves

1 lycée d’enseignement agricole – 76 élèves

Total : 15.588 élèves dans le diocèse de Tours ; 1100 enseignants payés par l’Etat.

23 communes sur 274 ont une école privée catholique.

12 écoles maternelles privées :

Chinon : St-Joseph

Joué-lès-Tours : St-Gatien

Tours : Accueil école maternelle Maintenon

Tours : Christ-Roi Notre-Dame des Ailes

Loches : St-Denis

Loches : St-Martin

Preuilly s/Claise : Notre-Dame

Vouvray : Ste-Thérèse

Tours : Accueil école maternelle Ste-Jeanne d’Arc- Ste Ursule

Tours : Accueil école maternelle Marmoutier

Tours : Institution Notre-Dame La Riche

Tours : Accueil école maternelle St-Martin

28 écoles primaires privées :

Bléré : Ste-Jeanne d’Arc

Bourgueil : St-Germain

Chambray : Marie de l’Incarnation

Château-la-Vallière : St-Joseph

Chinon : St-Joseph

Chouzé s/Loire : Notre-Dame de Lourdes

Descartes : Louis Leffé- Ste-Marie

Esvres : Ste-Thérèse

Fondettes : Notre-Dame

Joué-lès-Tours : école Primavera- St-Gatien

Loches : St-Denis

Luynes : Ste-Geneviève

Neuillé-Pont-Pierre : Ste-Jeanne d’Arc

Neuvy-le-Roi : St-Eugène

Preuilly s/Claise : Notre-Dame

Richelieu : Sacré-Cœur

St-Cyr s/Loire : St-Joseph

St-Epain : Ste-Jeanne d’Arc

Ste- Maure de Touraine : Le Couvent

Tours : Ste-Face

Tours : Maintenon

Tours : Christ-Roi Notre-Dame des Ailes

Tours : Ste-Marie

Tours : Ste-Jeanne d’Arc Ste-Ursule

Tours : Marmoutier

Tours : St-Grégoire

Tours : OGEC Ste-Jeanne d’Arc Ste Ursule

Vouvray : Ste-Thérèse

BUDGET ACADEMIQUE

BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME

(BOP 2016)

B.O.P. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVE

Il comprend l’ensemble des rémunérations des enseignants exerçant dans le privé sous contrat.

Sont également compris les crédits pédagogiques pour les établissements privés et les crédits destinés aux bourses et aux fonds sociaux.

Rémunérations : 160.208.724 euros

Fonctionnement : 19.001.229 euros

Total : 179.229.953 euros

SUBVENTION AUX 17 COLLEGES CATHOLIQUES D’INDRE ET LOIRE

Dotation globale de fonctionnement et d’équipements privés

Total engagé : 1.333.849 euros

Aides en faveur de l’éducation civique et sportive

Total engagé : 153.540 euros

Dotation globale de fonctionnement et d’équipements privés

Total engagé : 380.416 euros

Total : 1.867.805 euros

Conseil départemental 

Subventions versées aux associations en 2016 – 17 OGEC :

532.597 euros

Conseil Régional 

Subventions versées aux associations en 2016 – 6 OGEC pour l’Indre-et-Loire, lycées, LEP)

Marmoutier, Grand ST-Grégoire, Notre-Dame La Riche, St-Gilles, St-Gatien, Ste-Ursule :

804.500 euros

1.867.805 + 532.597 + 804.500 = 3.204.902 EUROS 

PLUS DE 3 MILLIONS D’ARGENT PUBLIC DETOURNES !!!

REGION CENTRE : Dotation et subventions de fonctionnement des lycées privés.

1) Forfait d’externat des établissements privés de la région Centre-Val de Loire (part matériel)

Montant total : 5.030.416 euros

2) Forfait d’externat des établissements privés de la région Centre-Val de Loire (part personnel)

Montant total : 5.369.287 euros

Total général = 10.399.703 euros

2 exemples :

- Le lycée Ste-Marguerite, à l’occasion de son déménagement à Chambray, a perçu une subvention de 5 millions d’euros (votée à l’unanimité : où sont les "laïques" de gôche ? du conseil régional ?).

- L’institution Notre-Dame La Riche en voie de restructuration a perçu 2 millions d’euros.

1 cas particulier : le Lochois.

L’OGEC ST-DENIS : UNE AFFAIRE QUI ROULE !

Aucune mention précise dans le tableau des dépenses de la commune, le nom de l’OGEC St-Denis n’y apparaît pas… mais l’OGEC St-Denis perçoit le chèque !

- 55 élèves inscrits en élémentaire

Forfait : 466,91 euros par élève, soit 25.680 euros

- 33 élèves inscrits à la maternelle

Forfait : 1243,28 euros par élève, soit 41.028 euros

Total général : 66.708 euros versés à l’OGEC en 2016

En 2014-2015, l’Etat a financé 305.000 euros à l’OGEC St-Denis.

Région : 178.00 euros, département : 131.000 euros

Soit 674.000 euros d’argent public !

(Contre 561.000 euros en 2005-2006)

Participation des familles en 2015 : 3,2 millions d’euros.

Ça marche pour l’OGEC St-Denis !!!

LE FINANCEMENT PUBLIC DES MATERNELLES PRIVEES

(rappel : celui-ci n’est pas obligatoire)

La Libre Pensée 37 a adressé un courrier aux 23 communes qui ont une école privée catholique élémentaire et/ou maternelle.

Deux réponses : Ligueil et Ste-Maure-de-Touraine.

LIGUEUIL : a Ecole maternelle – Forfait de 773,41 euros par élève soit 9280,92 euros pour les 12 élèves de la commune.

                    a Ecole élémentaire – Forfait de 354,67 euros par élève soit 9221,42 euros pour les 26 élèves de la commune.

STE-MAURE :

a L’école primaire privée "Le Couvent" a été financée à hauteur de 27.034, 92 euros soit un coût par élève (habitant la commune) de 409,62 euros correspondant au forfait par élève de l’école publique.

                    a L’école maternelle a reçu une subvention annuelle de 15.245 euros.

Forfait communal pour l’école catholique de La Haye Descartes : 1011 euros (chiffre publié dans la "Nouvelle République". 

A Preuilly s/Claise, il n’y a pas de contrat avec la maternelle privée.

LYCEE CHOISEUL : Le rectorat d’Orléans-Tours agit en faveur du lycée privé Ste-Marguerite au détriment du lycée public de Tours-Nord Choiseul.

La "Nouvelle République" du 20 janvier 2018 annonce : « A la rentrée 2018, le lycée Choiseul sera privé d’une année de formation aux métiers d’art au profit du lycée privé Ste-Marguerite. En effet, le lycée Choiseul n’a pas été retenu pour accueillir la première année des nouvelles formations supérieures de la filière "Design et métiers d’art". C’est Ste-Marguerite qui a été retenu et non pas Choiseul qui – pourtant – forme depuis de nombreuses années des étudiants en BTS Mode. Les parents d’élèves s’interrogent : alors qu’il y a 100% de réussite, pourquoi amputer ce cursus de formation dans le lycée public ? »

Pour l’enseignement privé catholique, il s’agit de prendre un maximum de parts de marché dans les formations post-bac.

En conclusion

La Libre Pensée agit et revendique :

NON AU DETOURNEMENT DE MILIARDS DE FONDS PUBLICS AU PROFIT DE L’ECOLE PRIVE CONFESSIONNELLE A 97% CATHOLIQUE

FONDS PUBLICS A l’ECOLE DE LA REPUBLIQUE : L’ECOLE PUBLIQUE LAÏQUE QUI ACCUEILLE TOUS LES ELEVES SANS DISTINCTION

FONDS PRIVES A L’ECOLE PRIVEE

ABROGATION DE LA LOI DEBRE

ABROGATION DE TOUTES LES LOIS ANTI-LAÏQUES QUI EN DECOULENT

L’ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE, comme toutes les écoles confessionnelles, N’EST PAS UN SERVICE PUBLIC DE l’ETAT. L’EPISCOPAT LUI-MÊME LE REVENDIQUE : C’EST UNE INSTITUTION DE L’EGLISE, CONCURRENTE DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE

â EN VERTU DE LA LOI DE SEPARATION DE 1905, LA REPUBLIQUE NE PEUT SUBVENTIONNER AUCUN CULTE

La Libre Pensée ne renonce pas, elle n’a pas abdiqué ni capitulé. Fidèle au serment de Vincennes, adopté à la fin de la puissante manifestation en 1960, porteuse de 13 millions de signatures exigeant l’abrogation de la loi Debré, elle estime que l’effort de la Nation doit aller à l’Ecole de la Nation.

Pour le respect de la loi de 1905, de la liberté de conscience

Pour la défense de l’Ecole publique laïque

Pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois anti-laïques

Contre le financement public des cultes

La religion est et doit rester une affaire privée

Pour la liberté de la recherche scientifique

Pour la paix et contre la guerre, toutes les guerres

Pour la réhabilitation des 639 soldats fusillés pour l’exemple en 1914-1918

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