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Fédération d'Indre et Loire de la Libre Pensée

Bilan annuel de la non application des lois au 31 mars 2018

17 Mars 2019, 11:22am

Publié par Fédération de la Libre Pensée d'Indre et Loire

IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES

Exactement la moitié des lois dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Dans ces neuf lois, et en considérant les seuls articles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont le suivi de l'application est à la charge de la commission des affaires économiques, on compte vingt-neuf articles d'habilitation, dont six n'ont fait l'objet d'aucune ordonnance dans le délai imparti. Au total, ce sont quarante-sept ordonnances qui ont été déposées, certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, répondant à l'habilitation donnée par plusieurs articles.

Les graphiques présentés ci-après illustrent l'examen des délais effectifs entre les lois d'habilitation et les dépôts d'ordonnances et entre le dépôt de ces textes et celui de leur projet de loi de ratification.

Quatre de ces ordonnances ont été ratifiées par la promulgation de lois de ratification.

D'autres ordonnances ont été approuvées par la promulgation de lois comportant en leur sein un ou plusieurs articles ratifiant de manière expresse, comme l'a exigé la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une ou plusieurs ordonnances.

Toutes les

 

ordonnances ont été

 

suivies par le dépôt

 

d'un projet de loi de

 

ratification mais la

 

majorité de ces

 

projets ne sont pas

 

venus en discussion

 

au Parlement.

V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67

L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ». L'article précise que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Sur les quinze lois qui ne sont pas considérées comme étant d'application directe parmi celles étudiées cette année, aucune n'a fait l'objet de la remise d'un rapport en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 depuis le bilan établi l'année dernière.

Au total, le Gouvernement a publié un rapport dit « article 67 » sur seulement un tiers des lois dont la commission des affaires économiques suit l'application cette année.