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Fédération d'Indre et Loire de la Libre Pensée

Les atteintes portées au droit de manifester SENAT 2éme lecture Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

12 Mars 2019, 11:40am

Publié par Fédération de la Libre Pensée d'Indre et Loire

Les atteintes portées au droit de manifester
Au SÉNAT cet après midi 2éme lecture Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
2éme lecture
Motion Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. KANNER, DURAIN, SUEUR, Jacques BIGOT et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n° 364, 2018-2019).

Objet

En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manifester. 

L’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions pourrait justifier que soit envisagée une telle procédure. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la légalité de cette disposition est contestable en dépit des améliorations que le Gouvernement a mis en avant pour justifier son adoption. 

Bien qu’elle soit contextualisée, la mesure de police administrative reposerait sur la seule constatation par le représentant de l’Etat dans le département ou le préfet de police d’« agissements » doublée d’un risque supposé de «  menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » et, à fortiori, pourrait s’appliquer à des manifestations non déclarées « dont il a connaissance ». 

En définitive, la décision d’interdiction préventive de manifester serait laissée à la seule appréciation du préfet. Il n’est requis aucun élément extérieur à la volonté de celui-ci permettant d’objectiver la décision, telle que l’existence d’une condamnation de justice préalable. 

Afin d’éviter qu’elles soient discrétionnaires, les mesures de police administrative doivent reposer sur des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé. 

Ce grief général est accentué par les conséquences de la mesure administrative d’interdiction de manifester qui permettrait au préfet d’imposer une obligation de pointage ainsi que l’interdiction de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois. 

Dès lors, les garde-fous prévus dans le texte de l’article 2 de la proposition de loi présentent davantage un caractère formel d’autant qu’en prévoyant dans certains cas que l’arrêté du préfet serait « exécutoire d’office et notifié à la personne concernée par tout moyen, y compris au cours de la manifestation » le droit à un recours effectif devant le juge serait rendu impraticable. 

Pour les auteurs de la motion, l’article 2 de la proposition de loi méconnait les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité ; l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle.

En outre, L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation.

A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait proposé au stade de l’examen du texte en commission d’apporter encore plus de précisions dans le but d’assurer la proportionnalité de la mesure.

Mais en séance publique, l’adoption d’un amendement inversant la charge de la preuve a simplifié à l’excès et déséquilibré fortement le dispositif.

La proportionnalité entre les atteintes portées au droit de manifester, droit constitutionnellement garanti, et les objectifs poursuivis n’est pas respectée au regard de la peine envisagée. Les auteurs de la motion rappellent que les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen imposent un principe de modération dans l'utilisation de l'arme pénale qui doit aussi répondre à un impératif de prévisibilité pour le justiciable.

La loi doit répondre à des objectifs de justesse et de précision rédactionnelle pour ne pas risquer d'être la source des abus qu'elle doit conjurer.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.

QUESTION PRÉALABLE

Motion présentée par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations (n° 364, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de cette motion visant à rejeter la proposition n° 286, s’opposent à ce texte, assoupli sur quelques points par l’Assemblée nationale, mais aggravé sur un point essentiel, celui du transfert au Préfet, le représentant du pouvoir exécutif, du pouvoir d’interdire à toute personne de manifester, alors que cette disposition relève jusqu’à aujourd’hui du pouvoir judiciaire.

Ce texte s’inscrit dans une évolution constatée depuis plusieurs années de criminaliser l’action revendicative, syndicale ou associative et marquerait s’il est adopté, un pas inquiétant vers la limitation du droit de manifester.

Les auteurs n’acceptent pas les violences dans les manifestations, mais ils considèrent d’une part que l’arsenal législatif permet amplement aux forces de l’ordre d’agir, et parfois avec excès comme on peut le noter lors du mouvement en cours et, d’autre part, que la réponse à de tels mouvements est avant tout politique et n’a jamais pu être trouvée dans une quelconque surenchère sécuritaire.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

 

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Si la jurisprudence a reconnu le principe de la responsabilité in solidum dès 1975 en dehors de la responsabilité collective conventionnelle ou contractuelle, ce principe doit être manié avec une extrême prudence. En effet, l’exigence de « faute collective » et de participation à cette dernière est difficilement lisible et contrevient dans de nombreux cas à aux articles 1240 et 1241 du code civil. De fait, le principe de faute collective constitue une exception à la règle de responsabilité individuelle qu’institue ces deux articles. Or, ce que propose aujourd’hui cet article 7, c’est de renvoyer la prise de décision d’action récursoire à l’État et non à la Justice. De fait, cet article supprime un des gardes-fous aujourd’hui applicables, celui d’une responsabilité collective déterminée par le juge qui procède à une mise en responsabilité via une condamnation pénale.

 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. COLLOMBAT

 

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-…. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail de leur mission de service public de l’information.

« À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir :

« - l’accès des journalistes aux différents périmètres concernés, notamment ceux où sont présentes les forces de l’ordre ;

« - que le matériel journalistique ne puisse être saisi par un policier ou gendarme dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre.

« Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la santé, précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er restant en discussion.

Il s’agit par cet amendement de rappeler le rôle fondamental des journalistes dans le bon fonctionnement de la démocratie. Le gouvernement, par la voix de plusieurs de ses ministres, s’est ému des agressions que les journalistes ont pu subir de la part de manifestants ces derniers mois. Si ces actes sont bien évidemment répréhensibles, il est problématique que le gouvernement n’ait pas su apporter le même soutien à la profession lorsque ce sont les forces de l’ordre qui ont empêché le travail journalistique de se faire, notamment en procédant à la saisie du matériel de travail des journalistes ou en empêchant physiquement la captation de sons et d’images. Au moment où le lien de défiance entre la police et les citoyens croît, il est regrettable que de telles pratiques soient encore tolérées.

 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

 

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

 

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s’effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestation concernée lorsque celle-ci a été déclarée plus de quatre jours francs avant sa date de tenue, soit au maximum deux jours francs lorsque celle-ci a été déclarée trois jours francs avant sa date de tenue. En cas d’urgence absolue et d’élément nouveau établissant un risque réel et sérieux de troubles graves à l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois saisir le juge des libertés et de la détention qui a obligation de statuer avant le début de la manifestation concernée. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « , dans les vingt-quatre heures, » sont remplacés par le mot : « immédiatement » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la déclaration de manifestation concernée, ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté est prononcé au plus tard cinq jours francs avant la date prévue du déplacement individuel ou collectif et est notifié immédiatement aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 224-3. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions ne sont aujourd’hui pas réunies pour permettre le plein respect des libertés individuelles en matière d’interdiction de manifestation, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, il leur semble essentiel de transférer une telle disposition du pouvoir administratif au pouvoir judiciaire. Dans ce cadre, il est proposé que ce soit le juge des libertés, et non le détenteur du pouvoir de police qui prononce l’interdiction de manifestation,  sur proposition de l’autorité investie des pouvoirs de police. Ensuite, il faut rappeler qu’une telle décision d’interdiction est aujourd’hui passible de recours. Toutefois, les délais souvent tardifs des prononcés d’interdiction empêchent la pleine exécution de ce droit de recours, même dans le cadre d’un référé-suspension. C’est pourquoi il est proposé d’assurer un réel droit au recours en bornant strictement les délais que possèdent les autorités administratives et judiciaires pour prononcer leur décision.

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

 

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, déjà opposés au prononcé d’interdiction de manifestation dans le cadre des peines complémentaires, ne peuvent que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester est prononcée, il n’y a pas grand sens à inscrire cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire. Par ailleurs, la définition extrêmement large des « manifestations sur la voie publique » laissent à penser que cette mesure contrevient au principe de proportionnalité de la peine et aux libertés fondamentales.