Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, le 14 juin 2018.

QUI EST IL ?

Bruno Retailleau, né le 20 novembre 1960 à Cholet, est un homme politique français. Membre du Mouvement pour la France de Philippe de Villiers, il est député de 1994 à 1997 et président du conseil général de la Vendée de 2010 à 2015.

La Fédération nationale de la Libre Pensée s’est associée dès le début à la Ligue des Droits de l’Homme pour protester contre la répression policière contre les manifestants et contre le projet de loi dit « anti-casseurs » de sinistre mémoire.

Estimant que le droit de manifester, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice", Bruno RETAILLEAU et les autres signataires de ce texte souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

Ils proposent donc notamment de :
- rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
- permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
- créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) ;
- considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination (article 5) ;
- rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d'ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).