Interpellez vos élus contre la proposition de loi «Sécurité Globale» !

Interpellez vos élus contre la proposition de loi

«Sécurité Globale» !

Lundi 29 mars, sept députés et sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, élaboreront un texte de compromis final sur la proposition de loi sécurité globale, après son adoption par le Sénat le 18 mars dernier. C’est notre dernière chance de peser sur nos élus avant son adoption définitive. C’est maintenant qu’il faut les interpeler !

Ce texte, intitulé aujourd'hui "proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés", est désormais entre les mains de sept sénateurs et de sept députés. Malgré quelques avancées sur cette proposition de loi, celle-ci porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux. 

Si cette proposition de loi était adoptée, c’est le droit au respect de notre vie privée qui serait compromis. Les forces de l’ordre disposeraient de plus de moyens pour nous surveiller, partout. Et rien n’exclut dans l’avenir l’utilisation des logiciels de reconnaissance faciale pour les images collectées à l’aide des caméras piétons ou des caméras embarquées, sauf pour les images filmées par drone. 

Notre droit d’informer ou celui d’être informés seraient aussi en péril. En créant un nouveau délit très vague portant sur la provocation à l’identification, entre autres, d’un policier ou d’un gendarme, cette proposition de loi risquerait d’entraver la diffusion d’images des violences policières et pourrait renforcer le climat d’impunité chez les forces de l’ordre.  

Ensemble demandons à nos parlementaires l’élaboration d’un texte enfin respectueux des droits humains ! 

Dans cette commission paritaire aucun élus d'Indre et Loire il faut être volontaire !

Pas un seul élu de la région Centre c'est très démocratique le sénat et l'assemblée

La liste de nos élus vous a été communiqué avec un message rédiger par l 'AMD destiné à faire valoir nos droits les plus élémentaires sur notre fin de vie et celle de nos proches

Alors pour signifier nous pouvons chacune chacun faire part de cette demande à ces valeureux guerriers que sont ces élus

Le message

Proposition de loi Sécurité Globale, pour un texte respectueux des libertés !

Monsieur le député / Madame la députée,

Monsieur le sénateur / Madame la sénatrice,  

Dans le cadre de vos travaux en commission mixte paritaire sur la proposition de loi sécurité globale (devenue proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés), nous vous demandons instamment de défendre les droits humains et plus particulièrement : d'exiger l’interdiction de tout traitement des images de caméras de surveillance par des logiciels de reconnaissance faciale. Ces dispositifs portent atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie privée, et s’apparentent à de la surveillance de masse ; de limiter tout dispositif de surveillance à ce qui est strictement nécessaire, légitime et proportionné, afin de garantir le droit à la vie privée et le droit de manifester de toutes et tous ; et de supprimer l’article 24 qui crée un délit trop vague et représente une atteinte non nécessaire au droit d’informer.  

Nous comptons sur vous pour garantir le respect de nos libertés.

En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer mes meilleures salutations.

Les valeureux

Député du 37               
                       philippe.chalumeau@assemblee-nationale.fr

                       fabienne.colboc@assemblee-nationale.fr

                       sabine.thillaye@assemblee-nationale.fr

                       daniel.labaronne@assemblee-nationale.fr

Sénateurs du 37
                      p.louault@senat.fr

                      s.babary@senat.fr

                       i.raimond-pavero@senat.fr