IVG : la commission des lois prend acte de la rédaction proposée par le Gouvernement tout en relevant les interrogations qu’elle suscite
Lors du vote le 1er février 2023, la majorité des sénateurs s’est clairement exprimée en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG. La rédaction proposée par le projet de loi constitutionnelle se rapproche de celle adoptée par le Sénat mais s’en distingue...
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